I. Source
des contrats
Le contrat est définit à l’acte 1101, et qui dispose
« le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes
s’obligent envers 1 ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas
faire ».
Le contrat est source d’obligation.
L’obligation est un droit personnel qui établit un lien
juridique entre 2 ou plusieurs personnes en vertus duquel le créancier peut
exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation ou le respect d’une
abstention. Ex : contrat de voiture.
-
Acte juridique = contrat d’obligation est voulu.
Ex : contrat de vente.
= la volonté est unilatérale. Ex :
testament.
−
Obligation de donner. Ex : contrat
de vente.
−
Obligation de faire. Ex : prestation
de service.
−
Obligation de ne pas faire. Ex :
close de non concurrence.
−
Obligation de résultat : le débiteur
garantit la bonne exécution de son obligation. Dans ce cadre, la non atteinte
du résultat est une faute et engage la responsabilité du débiteur. Ex :
artisan.
−
Obligation de moyen : le débiteur s’engage
à tout mettre en œuvre son obligation. Dans ce cadre, c’est au créancier de
prouver la faute du débiteur. Ex : chirurgie.
II. Classification des contrats
Le contrat
peut être classé selon la condition de formation et/ou son contenu.
Le contrat
peut être consensuel ou solennel :
−
Consensuel : accord des parties même
verbal. Ex : acheter du pain.
−
Solennel : écrit obligatoire Ex :
acheter une voiture.
Le contrat
peut être de gré à gré ou d’adhésion :
−
Gré à gré : le contenu du contrat est
négocié entre les parties. Ex : contrat de travail
−
Adhésion : le contenu du contrat est imposé
à l’une des parties. Ex : contrat d’assurance, contrat de salle de
sport.
L
e contrat
est soit :
−
Synallagmatique : chacune des parties a des
obligations. Ex : vente de voiture.
−
Unilatéral : une seule des parties a des
obligations. Ex : donation.
Le contrat
est soit :
−
Titre onéreux : il existe des compensations
financières. Ex : contrat de vente.
−
Titre gratuit : engagement sans
contrepartie. Ex : donation.
−
Communicatif : les avantages sont connus au
moment de la formation du contrat.
−
Aléatoire : les avantages ne sont pas
connus au moment de la formation du contrat. Ex : contrat d’assurance.
III. Conditions de formation du contrat
Il y a des conditions de :
−
Formes
−
Fonds = 4 conditions de fonds nécessaires
pour la validité du contrat lors de sa formation :
Ø
Consentement : il doit être libre et
éclairé, il doit être exempt de vice soit :
·
D’erreur = une part se fait à cause d’une idée
fausse sur l’objet du contrat
·
Dôle = contractant : il faut qu’il y ait 4
éléments cumulatifs :
−
Manœuvre frauduleuse
−
Manœuvre émanant d’un cocontractant
−
Manœuvre q été déterminante dans la cause du
contrat
−
Manœuvre d’intention de nuire.
·
Violence : exercice d’une pression morale
ou physique sur le co-contractant qui contraint ce dernier à donner son accord.
·
Lésion : déséquilibre dans un contrat.
Ø
Capacité
Ø
Objet
Ø
Cause
L’absence d’une de ces 4 conditions frappe le contrat de
nullité s’il y a au moins un vice affectant la validité du contrat.
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