Droit Chapitre 1

Chapitre 1 : Actes et faits juridiques régime de la preuve

              I.   Définition

a.       Acte juridique

C’est un évènement juridique dont les conséquences juridiques sont voulues. Ex : Mariage.

b.      Fait juridique

C’est un évènement juridique volontaire ou involontaire mais dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues. Ex : Infraction.

c.      La preuve

C’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve mais il existe la présomption :

                                                       -            Simple

                                                       -            Irréfragable

 _Faits par tous les moyens

 _Actes (contrats)

ASSP (= Acte sous seing privé)         Acte authentique

(= le contrat rédigé sous seing Acte rédigé par

Privé)                                                  un officier

ministériel

-ils peuvent être sous papier

ou numérique.

 Exceptions :

-Acte de commerce.

-Acte civil (=actes passé entre 2 personnes physiques ≤ 1500€).

-Commencement de preuves par écrit

-Impossibilité matérielle ou morale.

Faits par tous les moyens.