mercredi 11 décembre 2013

GESTION : TVA et comptabilité


TVA et comptabilité

La TVA (Taxes sur la Valeur Ajouté) est un impôt indirect qui est payé sur les dépenses qui nous sont facturées et encaissé sur les recettes que l’on facture. Elle n’est pas calculé sur les opérations internes (Virement banque ->Caisse ; salaire etc.).
Deux taux sont principalement appliqués : 19,6 % taux normal, applicable à la grande majorité des produits ; 5,5 % sur les produits alimentaires. D’autres taux sont spécifiques à certains secteurs d’activité : Presse etc.
Chaque fin de mois la société fait la différence entre la TVA collectée et la TVA payée.
• Si la TVA déductible est > à la TVA collectée, Il y a un crédit de TVA qui est due par l’état à la société.
• Si la TVA déductible est < à la TVA collectée, L’excèdent de TVA collectée est versée à l’état.

1 – Calcul

La TVA est ajouté au montant Hors Taxe (HT) pour obtenir le Prix Toutes Taxes Comprises (TTC)
Exemple : Achat d’une voiture Montant HT 50 000 € HT
TVA = 50 000 € x 19,6 % 9 800 € TVA
TTC = 9 800 € 59 800 € TTC
Pour obtenir le montant HT à partir d’un montant TTC, il faut diviser le montant par 1,196 ou 1,055
Exemple : Achat d’une voiture Montant TTC 59 800 € HT
HT = 59 800/1,196 50 000 € TTC


2 - Enregistrement

La TVA est enregistrée en même temps que l’achat ou la vente dans les comptes suivants :
• 44562 – TVA déductible sur Immobilisation
• 44566 – TVA déductible sur ABS
• 44555 – TVA due
• 44572 – TVA collectée

GESTION : Initiation à la gestion


Initiation à la gestion
Quantitative d’une entreprise
http://www.cterrier.com

I - Introduction à la comptabilité

Que l’on soit responsable de soi, d’une famille ou d’une entreprise, il est conseillé de gérer ses dépenses et ses recettes pour ne pas se retrouver sans argent au milieu du mois. Cet impératif «de bons père de famille» conduit à tenir une pseudo comptabilité des recettes et dépenses sur un cahier, des souches de chèque ou sur un logiciel.

1 - Comptabilité familiale

Si vous deviez tenir une comptabilité de vos flux financiers quotidiens, très certainement vous utiliseriez un cahier sur lequel vous noteriez en colonnes vos dépenses et vos recettes.
Cette solution revient à tenir un journal comptable de banque et le fisc s’en contente pour les associations et les petits artisans. Le système peut être amélioré en utilisant une page du cahier par nature de dépenses, ce qui permettra de connaître rapidement les totaux par poste.

2 - Comptabilité d’une entreprise

Tout mouvement est enregistré dans deux comptes.
Un compte qui indique le moyen de financement ou la ressource et un second compte qui indique l’utilisation faite du financement ou l’emploie.
Cette obligation d’enregistrer chaque mouvement dans deux comptes en inversant les colonnes afin d’indiquer à la fois l’origine et la destination des flux financiers permet de réaliser un contrôle automatique des enregistrements. Cette règle donne naissance à la partie double.

3 - Objectifs d’une comptabilité d’entreprise

La comptabilité personnelle ou d’entreprise consiste à enregistrer les mouvements financiers afin de pouvoir à tout
moment savoir d’où vient l’argent et ce que l’on en fait. Plus prosaïquement encore, l’entrepreneur se pose deux
autres questions :
• Mon activité est elle rentable ?
• Comment évolue mon patrimoine ?
Puisque toutes les dépenses et recettes sont enregistrées dans des comptes, il est possible en les sommant et en les regroupant de répondre à ces deux questions. C’est l’objet du compte de résultat et du bilan.

4 - Le compte de résultat

Toutes les opérations sont enregistrées dans des comptes. La plupart des opérations d’une entreprise consistent à acheter des fournitures ou des biens destinés à être revendus (Marchandises), transformés (Matières) ou consommés (électricité, essence etc.) rapidement par l’entreprise dans un délai maximum de 12 mois.
En comptabilité ces dépenses sont appelées des charges et ces recettes des produits.
Les comptes qui les enregistrent sont regroupés dans un document appelé Compte de résultat.
Les comptes de charges et de produits enregistrent l’activité d’exploitation d’une entreprise.
La comparaison des totaux de la colonne charges et de la colonne produits indique le résultat réalisé par l’entreprise grâce à son activité professionnelle sur la période.

5 - Le bilan

D’autres comptes enregistrent ce que l’entreprise possède (Patrimoine) et les biens qui restent durablement dans l’entreprise : Biens immobilier (+), Meubles (+), Bien immatériel (Actions, Prêt) (+), Moyen de transport (+), Matériel professionnel (+), Créances des clients (+), Emprunt (-), Dettes aux fournisseurs (-), Etc. Ces comptes sont regroupés dans un document appelé Bilan. le bilan enregistre les richesses et les dettes d’une entreprise.
L’actif, à gauche indique les utilisations durables, Le passif à droite indique les moyens de financement durables dont l’entreprise a bénéficiée. Si les MF sont < aux UF cela signifie que l’entreprise a réalisé un bénéfice, Si les MF sont > aux UF cela signifie que l’entreprise a réalisé une perte. Ce résultat provient de l’activité (Compte de résultat) et il doit être le même dans les deux documents (90 000).

A - Organisation Comptable

1 - Les documents de Base

11 - Les Comptes
Chaque recette, chaque dépense, chaque élément du patrimoine de l’entreprise est enregistré dans un document qui récapitule son historique. Ce document est appelé un compte.
12 – Le plan comptable
Les comptes possèdent un numéro normalisé qui est le même pour toutes les entreprises. Cette liste de comptes avec numéro est appelée plan comptable.

13 - Le compte de résultat
Il récapitule toutes les activités qui ont entraînés un enrichissement (Produits, classe 7) ou un appauvrissement. (charges, classe 6) de l'entreprise au cours de l'exercice comptable.
Ces activités sont classées par nature :
- Les activités d'exploitation liées à l'exploitation courante et normale de l'entreprise.
(Achats et ventes de produits, matières, marchandises, salaires, assurances, loyers, impôts et taxes diverses etc.)
- les activités financières concernent les activités qui permettent à l’entreprise de se financer.
(Intérêts perçus ou versés, escomptes accordés ou obtenus, les pertes ou gains de change etc.)

- les activités exceptionnelles n'ont pas pour objectif la réalisation des finalités de l'entreprise. Ce sont des activités annexes ou accessoires, qui doivent (normalement) le demeurer. (Pertes ou gains sur cessions d'immobilisation,dons, amendes, pénalités payés ou perçus etc.)


Compte de résultat de l’exercice :

Charges d’exploitation
60 Achats mat, mses, fournitures
70 Ventes produits, mses
61 Loyer, assurances
62 honoraires
63 Impôts et taxes
64 Salaires
681 Dotation aux amortissements
Charges financières Produits financiers
66 Agios, intérêts
76 intérêts
686 Provisions financières
Charges Exceptionnelles Produits exceptionnels
67 amendes 77 Subventions

14 – le Bilan

Il présente le patrimoine de l'entreprise à la fin de l'exercice comptable.
LE PASSIF récapitule les moyens de financements dont l'entreprise a bénéficiés. (Ressources)
• Apports des actionnaires, associés ou du propriétaire,en capital, (classe 1)
• Les emprunts ou dettes assimilés remboursables à long terme, (classe 1)
• Les dettes à court terme (fournisseurs, état, salariés, organismes sociaux etc.) (classe 4)
L'ACTIF récapitule les utilisations qui ont été faites des moyens de financement. (Emplois)
• Investissements durables en immobilisations (classe 2)
􀂾 immobilisations incorporelles : brevets, licences, fonds de commerce.
􀂾 immobilisations corporelles : terrains, constructions, matériels, mobiliers, matériels de bureau, de transport etc.
􀂾 immobilisations financières : participations dans les filiales, ou actions possédées sur d'autres sociétés.
• Utilisations à plus court terme des moyens de financement. (Actif Circulant)
􀂾 Les stocks de matières, marchandises, en-cours de production, produits finis. (classe 3)
􀂾 Les créances : clients, avances aux salariés, acomptes aux fournisseurs etc. . (classe 4)
􀂾 Les disponibilités non utilisées qui sont en banque, en caisse ou aux CCP. . (classe 5)

15 – La balance
Ce document récapitule l'intégralité des comptes de l'entreprise. Elle permet de vérifier le respect de la partie double lors des enregistrements. Pour chaque compte apparaît : Le total débit, le total crédit et le solde (différence entre le total débit et le total crédit)
La balance exacte => total « débits = total crédits » et « total soldes débiteurs = total soldes créditeurs »
Balance des comptes au :
N° Libellés Totaux Soldes
Débit Crédit Débiteur Créditeur
1010 Capital 120 000 120 000
164 Emprunts 10 000 140 000 130 000
35 Stock de produits 15 000 15 000
512 Banque 85 000 83 000 2 000
530 Caisse 4 500 4 000 500
607 Achat marchandises 88 000 8 000 80 000
707 Ventes de marchandises 2 000 122 000 120 000
Totaux 5 200 000 5 200 000 2 850 000 2 850 000
Attention : La balance permet de vérifier la partie double, mais ne permet pas de voir les erreurs d'imputation.

Classe 1 comptes de capitaux
(Fonds propres, emprunts et dettes assimilées)
101 capitaux
120 résultats de l'exercice
160 emprunts et dettes assimilées
Classe 2 comptes d'immobilisations
200. immobilisations incorporelles
210. immobilisations corporelles
2110 terrains
2130 constructions
2155 matériel et outillage
2182 matériels de transport
2183 matériels informatiques
270. immobilisations financières
280. amortissements des immobilisations
290. provisions pour dépréciation des immobilisations
Classe 3 comptes de stocks et en-cours
310. matières premières et fournitures
320. autres approvisionnements
330. en-cours de production de biens
340. en-cours de production de services
350. stocks de produits
370. stocks de marchandises
390. provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
Classe 4 comptes de tiers
401. fournisseurs
404. fournisseurs immobilisation
411. clients
420. personnel et comptes rattaches
430. sécurité sociale et autres organismes sociaux
440. état et autres collectivités publiques
44562 – TVA déductible sur immobilisations
44566 – TVA déductible sur ABS
44555 – TVA due
44572 – TVA collectée
460. débiteurs divers et créditeurs divers
490. provisions pour dépréciation des comptes de tiers
Classe 5 : comptes financiers
512. banques, établissements financiers et assimiles
530. caisse
590. provisions pour dépréciation des comptes financiers
Classe 6 : comptes de charges
60 - Achats
601 - Achats stockés - Matières premières (et fournitures)
602 - Achats stockés - Autres approvisionnements
6021 - Matières consommables
6022 - Fournitures consommables
60221 - Combustibles
60222 - Produits d'entretien
60223 - Fournitures d'atelier et d'usine
60224 - Fournitures de magasin
60225 - Fourniture de bureau
6026 - Emballages
60261 - Emballages perdus
60265 Emballages récupérables non identifiables
60267 - Emballages à usage mixte
604 - Achats d'études et prestations de services
605 - Achats de matériel, équipements et travaux
606 - Achats non stockés de matière et fournitures
6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie, ...)
6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement
6064 - Fournitures administratives
6068 - Autres matières et
fournitures
607 - Achats de marchandises
609 - Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
603 - variations stocks (approvisionnements, marchandises)
6031 - Variation stocks de matières prem. (et fournitures)
6032 - Variation des stocks des autres approvisionnements
6037 - Variation des stocks de marchandises
61 - Services extérieurs
611 - Sous-traitance générale
612 - Redevances de crédit-bail
613 - Locations
614 - Charges locatives et de copropriété
615 - Entretien et réparations
616 - Primes d'assurances
617 - Etudes et recherches
618 - Divers
6181 - Documentation générale
6183 - Documentation technique
6185 - Frais de colloques, séminaires, conférences
619 - Rabais, remises et ristournes obtenus sur services
extérieurs
62 - Autres services extérieurs
621 - Personnel extérieur à l'entreprise
622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
623 - Publicité, publications, relations publiques
624 - Transports de biens et transports collectifs du personnel
625 - Déplacements, missions et réceptions
626 - Frais postaux et de télécommunications
627 - Services bancaires et assimilés
628 - Divers
629 - Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services
extérieurs
63 - Impôts, taxes et versements assimiles
64 - Charges de personnel
641 - Rémunérations du personnel
6411 - Salaires, appointements
6412 - Congés payés
6413 - Primes et gratifications
6414 - Indemnités et avantages divers
6415 - Supplément familial
644 - Rémunération du travail de l'exploitant
645 - Charges de sécurité sociale et de prévoyance
646 - Cotisations sociales personnelles de l'exploitant
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions
Classe 7 : comptes de produits
70 - vente de produits, prestations, marchandises
701 - ventes de produits finis
707 - ventes de marchandises
71 - production stockée (ou déstockage)
72 - Production immobilisée
74 - Subventions d'exploitation
75 - Autres produits de gestion courante
76 - produits financiers
77 - produits exceptionnels
78 - reprises sur amortissements et provisions


16 - Le journal

L’article 8 du code de commerce rend obligatoire la création d'un document qui récapitule chronologiquement les opérations économiques d'une entreprise. Ce document est le journal. Dans sa forme classique il se présente ainsi :
Date N° Cpte Libellé Débit Crédit
1-1-05 607000 Achats de marchandises 10 000,00
1-1-05 445660 TVA déductible sur ABS 2 060,00
1-1-05 411001 Client DUPONT 12 060,00
2-1-05 401001 Fournisseur Albert 5 000,00
2-1-04 512000 Banque 5 000,00

L'utilisation d'un journal unique dans une entreprise est impossible à réaliser lorsque cette société dépasse une certaine dimension. Dans ce cas il est créé plusieurs journaux spécialisés selon la nature des opérations à enregistrer et selon les services existants. Les journaux les plus couramment utilisés sont les suivants :
- journal Banque : Il enregistre les mouvements bancaires.
- journal Achats : Il enregistre les achats avec TVA. Il est tenu par le service achat ou approvisionnement.
- journal Ventes : Il enregistre les ventes. Il est tenu par le service commercial ou facturation.
- journal Paye : Il enregistre les salaires. Il est tenu par le service du personnel.
- journal OD : (Opérations Diverses) Il enregistre les opérations qui ne peuvent être enregistrées dans les journaux précédents.
Exemple : écritures de détermination de la TVA à décaisser, écritures de fin d'année (d'inventaire ou de clôture)

Attention : La création de plusieurs journaux rend possible l'erreur de double enregistrement. (une même écriture est saisie dans deux journaux)
Exemple : Journal des achats
Date N° Cpte Libellé Débit Crédit
1-1-05 607000 Achats de marchandises 10 000,00
1-1-05 445660 TVA déductible sur ABS 2 060,00
1-1-05 411001 Client DUPONT 12 060,00
Journal de banque
Date N° Cpte Libellé Débit Crédit
1-1-05 607000 Achats de marchandises 10 000,00
1-1-05 445660 TVA déductible sur ABS 2 060,00
2-1-05 512000 Banque 5 000,00

Il en découle les règles suivantes :

- Les écritures faisant intervenir un compte de charges (classe 6) sont enregistrées dans le journal des achats.
- Les écritures faisant intervenir des comptes de produits (classe 7) sont enregistrées dans le journal des ventes.
- Les achats ou ventes au comptant sont enregistrées en utilisant les comptes 401 (fournisseurs) ou 411 (clients).


Communication Fiche examen vierge


BTS Assistant de gestion de PME-PMI  à référentiel commun européen - Session 2012
ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes
Épreuve U42 : Communication interne et externe
Communication écrite et technologie de la communication

Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et première situation du CCF)
Nom et prénom du candidat : 
N° de matricule :
Intitulé de la situation de communication :
Fiche de situation de communication  n°:
Date de réalisation :                                                     Durée de réalisation :
Tâche(s) du référentiel concernée(s) :                              oRédaction et diffusion de messages écrits
o Création et modélisation de documents                       o Facilitation des échanges internes


Contexte de la situation
-         Cadre général :

-         Contraintes :

-         Ressources :



Objectifs :
Outils et fonctionnalités mobilisés  
Outils utilisés :
Fonctionnalités mises en œuvre :
Productions réalisées









RCF Fiche examen vierge


Annexe V – 3
BTS Assistant de gestion de PME-PMI  à référentiel commun européen – Session 2012
ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes
Épreuve U41 : Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs

Fiche descriptive
Nom et prénom du candidat :
N° de matricule :
Intitulé de la situation de gestion :
o Réalisée
o Observée
Fiche de situation de gestion n° :

Cadre de la réalisation
Raison sociale :

Secteur d’activité :


Tâche(s) du référentiel concernée(s) :


Dates de réalisation :

Durée de la réalisation :

Contexte de réalisation 
·         Cadre général :
·         Acteurs qui interviennent dans l’activité :
·         Contraintes (délais, procédures, matériels, financières) :
·         Ressources :
Objectifs :



Environnement informatique (réseau, matériel et logiciels) :


Activité
Description de l’activité (tâches, méthodologie) :





Productions réalisées en entreprise *:


*Indiquer le document réalisé sur tableur. Le fournir en mode données et en mode formules
Productions réalisées sur PGI* dans le centre de formation ou l'établissement :

*Préciser le nom du PGI
Problèmes rencontrés :


           
Solutions apportées :
Bilan
Apports pour la PME :



Bilan personnel :

N.B. Il n’est pas nécessaire de respecter le format de la fiche sur une pageBTS AG PME PMI

Droit Chapitre 2


              I.   Source des contrats
 


Le contrat est définit à l’acte 1101, et qui dispose « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers 1 ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire ».
Le contrat est source d’obligation.
L’obligation est un droit personnel qui établit un lien juridique entre 2 ou plusieurs personnes en vertus duquel le créancier peut exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation ou le respect d’une abstention. Ex : contrat de voiture.

Ø      D’après leur source

-          Acte juridique = contrat d’obligation est voulu. Ex : contrat de vente.
 = la volonté est unilatérale. Ex : testament.
-          Fait juridique = contrat d’obligation non voulu. Ex : Délit, quasi délit.

Ø      D’après leur objet

          Obligation de donner. Ex : contrat de vente.
          Obligation de faire. Ex : prestation de service.
          Obligation de ne pas faire. Ex : close de non concurrence.

Ø      D’après le résultat à fournir :

          Obligation de résultat : le débiteur garantit la bonne exécution de son obligation. Dans ce cadre, la non atteinte du résultat est une faute et engage la responsabilité du débiteur. Ex : artisan.
          Obligation de moyen : le débiteur s’engage à tout mettre en œuvre son obligation. Dans ce cadre, c’est au créancier de prouver la faute du débiteur. Ex : chirurgie.

         II.   Classification des contrats



Le contrat peut être classé selon la condition de formation et/ou son contenu.

Le contrat peut être consensuel ou solennel :

          Consensuel : accord des parties même verbal. Ex : acheter du pain.
          Solennel : écrit obligatoire Ex : acheter une voiture.

Le contrat peut être de gré à gré ou d’adhésion :

          Gré à gré : le contenu du contrat est négocié entre les parties. Ex : contrat de travail
          Adhésion : le contenu du contrat est imposé à l’une des parties. Ex : contrat d’assurance, contrat de salle de sport.

L
e contrat est soit :

          Synallagmatique : chacune des parties a des obligations. Ex : vente de voiture.
          Unilatéral : une seule des parties a des obligations. Ex : donation.

Le contrat est soit :

          Titre onéreux : il existe des compensations financières. Ex : contrat de vente.
          Titre gratuit : engagement sans contrepartie. Ex : donation.

          Communicatif : les avantages sont connus au moment de la formation du contrat.
          Aléatoire : les avantages ne sont pas connus au moment de la formation du contrat. Ex : contrat d’assurance.

     III.   Conditions de formation du contrat



Il y a des conditions de :

          Formes
          Fonds = 4 conditions de fonds nécessaires pour la validité du contrat lors de sa formation :
Ø      Consentement : il doit être libre et éclairé, il doit être exempt de vice soit :
·         D’erreur = une part se fait à cause d’une idée fausse sur l’objet du contrat
·         Dôle = contractant : il faut qu’il y ait 4 éléments cumulatifs :
          Manœuvre frauduleuse
          Manœuvre émanant d’un cocontractant
          Manœuvre q été déterminante dans la cause du contrat
          Manœuvre d’intention de nuire.
·         Violence : exercice d’une pression morale ou physique sur le co-contractant qui contraint ce dernier à donner son accord.
·         Lésion : déséquilibre dans un contrat.
Ø      Capacité
Ø      Objet
Ø      Cause
L’absence d’une de ces 4 conditions frappe le contrat de nullité s’il y a au moins un vice affectant la validité du contrat.

Droit Chapitre 1


Chapitre 1 : Actes et faits juridiques régime de la preuve


              I.   Définition



C’est un évènement juridique dont les conséquences juridiques sont voulues. Ex : Mariage.


C’est un évènement juridique volontaire ou involontaire mais dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues. Ex : Infraction.


C’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve mais il existe la présomption :
                                                       -            Simple
                                                       -            Irréfragable

 _Faits par tous les moyens


 _Actes (contrats)

ASSP (= Acte sous seing privé)         Acte authentique
(= le contrat rédigé sous seing Acte rédigé par
Privé)                                                  un officier
ministériel
-ils peuvent être sous papier
ou numérique.


 Exceptions :
-Acte de commerce.
-Acte civil (=actes passé entre 2 personnes physiques ≤ 1500€).
-Commencement de preuves par écrit
-Impossibilité matérielle ou morale.
Faits par tous les moyens.


Droit : Introduction


Introduction au droit


Ø      La méthodologie :

Phase de qualification juridique des faits.
Phase de détermination du régime juridique applicable (Règle de droit ? Quel juge ?).
Phase de justification (Quels fondements ? Quelles règles de droit ?).

Syllogisme : tous les hommes sont mortels, hors Socrate est un homme, donc Socrate est mortel.

Dans un état de droit, contraire de l’état policier (=dictature), tout sujet de droit doit se soumettre au droit, sous le contrôle d’un juge.
Le droit positif est l’ensemble des règles de droit applicable à un moment donné sur un territoire donné à une population donnée.

Ø      Pyramide de la hiérarchie des normes d’Hans Kelsen




Droit privé          Salarié

Droit public           Etat, école, hôpital

Les juges fabriquent la jurisprudence. La jurisprudence au sens large, est l’ensemble des décisions rendues par l’ensemble des juridictions. Au sens strict, ce sont les décisions de principe (=décision rendue par une juridiction suprême) en cours de cassation et conseil d’état dont la solution s’appliquera de manière similaire dans des cas similaires.
Annexe 1 : Organigramme

La cours de cassation prend 2 types de décisions :

  -            Arrêt de rejet : rejette le pourvoir = ok avec juges du fond et maintien de la décision.

  -            Arrêt de cassation : elle n’est pas d’accord avec les juges du fond donc elle casse l’arrêt de la cours d’appel et prend un arrêt de cassation.
Annexe 2 : UE